Dans quels cas désigner un représentant fiscal en France ?

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décembre 16, 2020

Dans quels cas désigner un représentant fiscal en France ?

un représentant fiscal en France

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L’importance de désigner un représentant fiscal

Plusieurs entreprises décident d’externaliser la gestion de leurs obligations déclaratives afin d’être sûr de se conformer à la règlementation fiscale. Le représentant fiscal peut en effet remplir cette fonction en agissant pour le compte de son client.

Quand recourir aux services d’un représentant fiscal ?

Avant tout, un représentant fiscal est un intermédiaire administratif.  Il peut aussi être conjointement ou indéfiniment responsable de la dette fiscale d’un non-résident. C’est d’ailleursmentionné dans le règlement européen concernant la TVA notamment pour les non-résidents, en particulier en dehors de l’UE. Ainsi, à moins que l’entreprise non-membre de l’UE ne réalise que des activités sous-douanes, elle se doit de désigner un mandataire. Puis, certains pays adhérents exemptent les entités établies dans un Etat avec lequel il existe des dispositifs de collaboration administrative. Lorsqu’une entreprise étrangère effectue des opérations soumises à la TVA en France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Le représentant fiscal en France est ainsi chargé de réaliser les formalités déclaratives à son compte.Pour savoir si vos activitéssur le territoire français sont soumises à TVA, renseignez-vous sur le site du fisc français.

En parlant de représentant fiscal, il est important de connaître les différentes opérations soumises à TVA. La liste est longue, mais on peut citer par exemple les importations et exportations. Le stock de marchandises ou en consignation en France en font également partie. En outre, l’acquisition intracommunautaire en France est également soumise. Chaque entreprise doit savoir qu’un dépassement du seuil de vente à hauteur de 35.000€ est aussi pris en compte.  C’est également le cas pour les prestations de service faites en France au profit des clients domiciliés dans ce pays.Enfin, les opérations de commerce électronique fournies aux individus non assujetties TVA résidant en France en font aussi partie.

Qui sont les entreprises concernées ?

Seules les sociétés établies hors de l’Union européenne ont l’obligation de nommer un représentant fiscal en France. Cette condition est ainsivalable si elles réalisent des opérations leur rendant redevables de TVA sur le pays français.Mais, ces entreprises ne sont pas asservies à l’obligation si elles effectuent exclusivement des activités en suspension de TVA. C’est surtout le cas lorsque les opérations se portent sur des biens placés sous régime douanier ou un entrepôt fiscal. La nomination d’un représentant fiscal est impérative donc pour toutes entreprises en dehors de l’UE. Toutefois, elles ne sont pas concernées celles établies dans des Etats tiers ayant un contrat d’assistance au recouvrement de créances fiscales. Pour plus de précision, les pays touchés sont Australie, Géorgie, Mexique, Norvège, Corée, Inde, Islande, Saint-Barthélemy et Moldavie.

Quant aux entités assujetties au sein d’un pays de l’UE soumises à TVA français, elles sont dispensées de cette nomination. Cependant, elles ont la même obligation de s’identifier à la taxe française auprès du service des impôts pour sociétés étrangères. Les agences de voyage sont par exemple tenues d’avoir un représentant fiscal pour la gestion de leurs obligations déclaratives. Pour une agence de voyage, externaliser ce domaine permet de faciliter et fluidifier l’aspect administratif de l’organisme.